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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu le procès-verbal n° 20456/2022 dressé le 8 juin 2022 par le commissariat Ettelbruck (C2R) de la police grand-ducale, le procès-verbal n°20478/2022 dressé le 13 juin 2022 par le même service, le rapport n° 32490-430/2022 rédigé le 14 novembre 2022 par le commissariat Troisvierges (C3R) de la police grand-ducale, ainsi que les rapports n° 32490-1419/2022 et

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch