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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    20462/23/CCVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice 20462/23/CC

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    Vu les procès-verbaux numéros 209/2010 du 21 avril 2010, 241, 242 et 243 du 6 mai 2010, 278/2010 du 1ier juin 2010 ainsi que les rapport numéros 2010/17292/258KN du 6 mai 2010 et 2010/20462/296/GX du 1ier juin 2010, 2010/20462/350/KT du 29 juin 2010, 2010/20462/385/KC du 16 juillet 2010, 2010/20462/472kn du 10 septembre 2010 et 2010/20462/428 ZL du 18 août

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle