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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu le procès-verbal n°20460 du 7 juin 2022 et le rapport n°30974-1085 du 12 septembre 2022, dresses par le commissariat de police d’Ettelbruck, ainsi que le procès-verbal n°40424 du 15 mai 2022, dressé par le commissariat de police Atert et le rapport n°30974-320 du 26 août 2022, dressé par le commissariat de police Ernz

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal