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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu l’ensemble du dossier répressif, contenant notamment les procèsverbaux numéros 20473 du 10 juin 2022 ensemble le rapport numéro 41530-1354 du 8 novembre 2022 dressés par le commissariat de police d’Ettelbruck, 20244 et 20245 du 21 février 2022 du commissariat de police d’Ettelbruck, 20421 du 16 mai 2024 ensemble le rapport numéro 29224877 du 10 juillet

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal