Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
2 résultat(s) trouvé(s)
  1. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 avril 20418, A.) a fait un recours contre la décision de l’AAA du 22 mars 2018

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
  2. au préjudice de la société SOC5.) (procès-verbal n° 20418/2000 du 4 avril 2000 du CI Luxembourg

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle