Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE3.) et PERSONNE1.) ont encore été condamnés à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 2.204,91.- euros à titre de frais de procédure pour la première instance et le montant de 5.039,34.- euros à titre de frais de procédure pour l’instance d’appel.

204,91.-Lesdits frais étant à charge des acquéreurs en vertu des stipulations contractuelles précitées, la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) est fondée de ce chef pour le montant réclamé de 204,91.- € (soit la moitié du montant de 409,81.- € exposé par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) pour deux immeubles).Il suit de l’

La société SOCIETE1.) sàrl aurait payé les frais de raccordement et les a par la suite refacturés aux acquéreurs en vertu des dispositions contractuelles précitées aux termes de la facture 24103042 du 16 avril 2024 qui facture outre la dernière tranche de 5%, les frais du raccordement électrique provisoire (204,91 euros), les frais de raccordement dules