Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1.194,80 EUR 2.464,44 EUR 204,87 EUR 204,87 EUR 215,12 EUR (y inclus la régularisation de l’indice pour février);

En retranchant du montant total des deux factures établies le 20 décembre 2005 s' élevant à 11.108,78 euros tva comprise, le montant de la note de crédit s'élevant à 204,87 tva comprise (position 1.4 de la facture) et le montant de 1.736,50 euros tva comprise du chef de malfaçons et inachèvements, un solde de 9.167,41 euros subsiste.