Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1er du code civil, et peut, sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1er se voir refuser toute indemnisation par le conducteur du véhicule qui l’a heurté pour fait imprévisible et irrésistible de la personne lésée, soit se voir considérer comme coauteur civilement responsable de son propre dommage (Cour 27 janvier 1999, n° 20338 du rôle

Cour d’appel 27 janvier 1999, n° 20338 du rôle