Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est vrai qu’un preneur ne pourra se voir sanctionner pour l’absence d’indications sur un élément que lui-même ne pouvait raisonnablement considérer comme intéressant l’assureur dans son appréciation et qu’en pareille circonstance, une obligation de s’informer incombe à l’assureur (Cour de cassation de Belgique, 18 janvier 2022, R.G.A.R., 2033, n° 13659 ;

Selon le courrier du département de la mobilité et des transports du Ministère de la Mobilité et des Travaux publics du 15 novembre 2023, PERSONNE1.) dispose notamment du permis de conduire catégorie A pour la période du 21 mai 1996 au 19 janvier 2033.

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 23500/23/CD et notamment le procès-verbal numéro 2033/2023 du 22 juin 2023, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat ADRESSE2.)/Mondorf (C3R).

Les postes 12 de la Facture relatif à des travaux réalisés le 10 mars 2023 et 13 relatif à des travaux réalisés le 22 mars 2033 mettraient en compte du matériel pour un montant de 2.274,70 EUR pour chacune des deux interventions, Or, selon le rapport d’intervention du 22 mars 2023, relatif au point 13, la valeur du matériel utilisé ne s’élèverait qu’au

Il se base ensuite sur un arrêt de la Cour de cassation du 15 janvier 2004, n° 2033 du rôle, pour retenir que l’employeur n’est pas autorisé à licencier un salarié pour cause de son inaptitude pour raison de santé à occuper son poste de travail.Le tribunal de ce siège donne en premier lieu à considérer que l’arrêt de la Cour de cassation du 15 janvier 2004,

Elle augmente sa demande en arriérés de loyers/indemnités d’occupation à hauteur de 14.507,16 euros correspondant à la période de mai 2033 à juillet 2023 inclus, ce montant à augmenter des intérêts au taux légal à partir du 26 juin 2023, date de l’appel, jusqu’à solde et demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme totale de 38.866,77 euros à

Par déclarations du 12 janvier 2024 au greffe du tribunal d'arrondissement de Diekirch, PERSONNE21.), PERSONNE16.), PERSONNE17.), PERSONNE18.) et PERSONNE19.), ont fait relever appel au civil du jugement n°592/2033 rendu contradictoirement le 21 décembre 2023 par le tribunal d’arrondissement de Diekirch siégeant en matière correctionnelle, dont la motivation

Rép. n° 2033/24 du 17 juin 2024

Il est vrai qu’un preneur ne pourra se voir sanctionner pour l’absence d’indications sur un élément que lui-même ne pouvait raisonnablement considérer comme intéressant l’assureur dans son appréciation et qu’en pareille circonstance, une obligation de s’informer incombe à l’assureur (Cour de cassation de Belgique, 18 janvier 2022, R.G.A.R., 2033, n° 13659 ;

Aux termes de l’article 2033 alinéa 1er du Code civil, « lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette a recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion.L’article 2033, alinéa 1er, s’appliquerait uniquement « lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur ».

d i s o n s que la période pour laquelle l'indemnité de chômage a été fixée par ordonnance rendue en date du 27 octobre 2023 (E-TREF-112/23; rép. n°: 2033/2023) par le président du tribunal du travail, est prorogée jusqu'à décision définitive du litige pour une nouvelle durée de 182 jours au maximum ;

Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, avait dit non fondée la demande de PERSONNE2.) dirigée contre PERSONNE1.) à lui verser, sur base de l’article 2033 du Code civil, la moitié de la somme qu’il avait payée en vertu des deux actes de cautionnement par luisouscrits, au motif que les deux parties au litige n’étaient pas

A l’audience de plaidoiries de première instance, PERSONNE3.) a augmenté sa demande en paiement au montant total de 18.400.- euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges des mois d’octobre 2022 à mai 2033 inclus.

o le montant de 2.921,22 euros bruts à titre d’indemnité compensatoire pour congés non pris, avec les intérêts légaux à partir de la date d’échéance de paiement, soit le 20 juillet 2033, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde,

Subsidiairement, il sollicite la confirmation du jugement entrepris en ce que le tribunal a dit fondée sa demande en garantie sur base de l’article 2033 du Code civil, à concurrence de ¾ de la condamnation à intervenir à son égard.Quant à la demande d’PERSONNE4.) basée sur les articles 2032 et 2033 du Code civil, c’est à juste titre que le tribunal a retenu

Pour statuer ainsi, les juges de première instance ont retenu que les parties A et B ne sont pas cofidéjusseurs au sens de l’article 2033 du Code civil alors qu’elles ne se sont pas portées cautions d’une même dette ;Il base sa demande sur les articles 2029 et 2033 du Code civil.L’intimée, qui conclut à la confirmation pure et simple du jugement par adoption

quasiment en état de surendettement, il y aurait encore lieu de lui accorder un délai de paiement jusqu’au 1er septembre 2033, sinon tout autre délai à évaluer par la Cour.

Ainsi que le tribunal l’a retenu au jugement du 13 juillet 2020, PERSONNE2.) agit contre PERSONNE1.) sur le fondement du recours personnel basé sur l’article 2033 du Code civil.PERSONNE2.) agit contre PERSONNE1.) sur le fondement du recours personnel basé sur l’article 2033 du Code civil pour obtenir le remboursement de la somme de 9.351,85 euros.Aux termes

o Année 9 : 2028 : 6.953,40 / 1,0019 = 6.891,13 euros o Année 10 : 2029 : 6.953,40 / 1,00110 = 6.884,25 euros o Année 11 : 2030 : 6.953,40 / 1,00111 = 6.877,37 euros o Année 12 : 2031 : 6.953,40 / 1,00112 = 6.870,50 euros o Année 13 : 2032 : 6.953,40 / 1,00113 = 6.863,63 euros o Année 14 : 2033 : 6.953,40 / 1,00114 = 6.856,78 euros o Année 15 : 2034 : 6.953,

Elle a basé sa demande, à titre principal, sur l’article 2033 du Code civil et, à titre subsidiaire, sur la responsabilité délictuelle, sinon contractuelle.PERSONNE1.) n’établissant pas que l’ouverture de crédit ne concernait que la société SOCIETE2.), ni que PERSONNE3.) a avoué prendre à sa charge définitive l’intégralité de la dette, le juge de première