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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu l’ensemble du dossier répressif contenant notamment les procèsverbaux numéros 20304, 20306, 20307 et 20308 du 22 avril 2022 et 20319 du 25 avril 2022 dressés chaque fois par le commissariat de police d’Ettelbruck, le procès-verbal numéro 10391 du 4 mars 2022 dressé par le commissariat de police de Diekirch / Vianden, ainsi que les rapports numéros 8407

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal

    En particulier, il est considéré que le débiteur d’une obligation contractuelle de somme d’argent inexécutée ne peut s’exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure (Cass. 16 septembre 2014, n° 13-20306, Bulletin 2014, IV, n° 118

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre

    En particulier, il est considéré que « le débiteur d’une obligation contractuelle de somme d’argent inexécutée ne peut s’exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure » (Cass. fr. 16 septembre 2014, n° 13-20306, Bulletin 2014, IV, n° 118

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre

    Or, le débiteur d’une obligation contractuelle de somme d’argent inexécutée ne peut s’exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure (Cass. fr. 16 septembre 2014, n° 13-20306, Bulletin 2014, IV, n° 118

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre