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20251203_CA09_CAL-2023-00857._pseudonymisé-accessible.pdf
Les appelants demandent à la Cour, par reformation du jugement entrepris, de faire droit à leurs demandes de remboursement pour la somme totale en principal de 1.965.203,14 euros (228.150.- euros au titre du tirage relatif à la dépréciation d'actifs de SOCIETE6.) Allemagne dans le contexte du litige l'ayant opposée à ENSEIGNE1.) (poste 1.1)
- Juridiction : CSJ/09. Chambre
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20250430_TALCH08_TAL-2025-01146_pseudonymisé-accessible.pdf
condamner d’ores et déjà PERSONNE1.) au paiement desdits intérêts et pénalités contractuels à hauteur de 3.203,14.- euros (1.813,19.- euros à titre d’indemnités contractuelles, 1.333,97.- euros à titre d’intérêts et 55,98.- euros à titre de frais postaux), tels qu’évalués suivant décompte du 17 décembre 2024;condamner d’ores et déjà PERSONNE1.) au paiement
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
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20240103_JPLRPL_4_pseudonymisé-accessible.pdf
La partie requérante demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 1.203,14 euros du chef de la note de frais et d’honoraires du 20 juillet 2011, cette somme à augmenter des intérêts légaux à partir du 28 octobre 2022 jusqu’à solde.Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande et de condamner PERSONNE1.) à
- Thème : IPA-RPL
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg