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20240103_JPLRPL_4_pseudonymisé-accessible.pdf
La partie requérante demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 1.203,14 euros du chef de la note de frais et d’honoraires du 20 juillet 2011, cette somme à augmenter des intérêts légaux à partir du 28 octobre 2022 jusqu’à solde.Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande et de condamner PERSONNE1.) à
- Thème : IPA-RPL
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg