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Juridiction
Thèmes
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20251105_TALCH14_TAL-2025-03103_pseudonymisé-accessible.pdf
partant, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE1.) la somme de 44.532,00 euros du chef des arriérés de loyers et charges pour les mois de février 2025 à octobre 2025,18
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20250528_TALCH23_1692_pseudonymisé-accessible.pdf
Entre le 17 février 2025, 18.00 heures et le 18 février 2025, 04.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, plus précisément à L-ADRESSE6.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,Le Ministère Public reproche aux prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) d’avoir, entre le 17 février 2025, 18.00 heures et le 18
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/23. Chambre correctionnelle
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20250521_JPESUR_1346_pseudonymisé-accessible.pdf
partie créancière - défaillante à l’audience publique du 14 mai 2025,18) SOCIETE18.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE19.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20250507_JPESUR_1195_pseudonymisé-accessible.pdf
partie créancière – défaillante à l’audience publique du 2 avril 2025,18) PERSONNE5.), avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-ADRESSE19.),
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20250402_JPLSUR_1260_pseudonymisé-accessible.pdf
17) l’OFFICE SOCIAL COMMUN ADRESSE18.), établi à L-ADRESSE19.), représenté par qui de droit, partie créancière défenderesse, n’ayant pas comparu à l’audience publique du 19 mars 2025,18) la société anonyme SOCIETE13.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE20.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie
- Thème : Surendettement
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20240618_TAL3_TAL-2024-02798_pseudonymisé-accessible.pdf
JPL, 6 juin 2018, rép. fisc.2025/18).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
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20230713_JPLBAIL_2160_pseudonymisé-accessible.pdf
JPL, 6 juin 2018, rép. fisc.2025/18).
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg