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20241017_CAS-2023-00181_147_pseudonymisé-accessible.pdf
Les pièces du dossier lui furent communiquées le 27 janvier 20238
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20181219-CA10-493a-accessible.pdf
Il résulte du procès-verbal n°20238 que
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
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20050503-CA5-211a-accessible.pdf
Vu les procès-verbaux n° 20238, 20239 et 20240 du 14 avril 2002, 30274/02 du 15 avril 2002, le rapport 2002/21249/410/KE du 15 avril 2002, le rapport 2002/22407/435/KE du 18 avril 2002, le rapport 2002/22996/445/CM du 23 avril 2002 tous de la police grand-ducale de Luxembourg, centre d’intervention Esch/Alzette20238 du 14 avril 2002 de la police grand-ducale
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
