Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte du dossier répressif et notamment du procès-verbal n°20237 du 29 février 2000 établi par les agents de la Police Grand-ducale, que T2.) et T3.) ont été retenus par Y.) et X.) à l'intérieur d'un appartement appartenant à la famille Y.) et ce jusqu'à la signature de cinq documents constatant l'annulation des conventions signées un mois plus tôt dans