Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est relevé en premier lieu que dans l’exposé du moyen, la demanderesse en cassation reproduit la version de l’article 465 du Code de commerce telle qu’elle résulte de la loi modificative du 7 août 20236

Sur décision des juges d’appel, l’affaire a été refixée au 19 juin 20236 et la Cour d’appel a désigné Maître Lynn Frank comme avocat du demandeur en cassation conformément

La Constitution ayant fait l’objet d’une révision profonde par quatre lois du 17 janvier 20236, il y a lieu de distinguer les dispositions en vigueur jusqu’à cette réforme (1.1.1.) de celles qui sont actuellement en vigueur dans la Constitution révisée (1.1.2