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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    151 Voir, à titre d’illustration : Cour de cassation, 30 novembre 2023, n° 129/2023, numéro CAS-20232-00024 du registre (réponse au troisième moyen

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Il résulte de l’acte de notification de l’arrêt attaqué, qui a été effectué à l’adresse de l’avocat du demandeur en cassation, auprès duquel ce dernier avait élu domicile1, que l’arrêt a été notifié le 22 juin 20232, qui est le point de départ du délai de pourvoi

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation