Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En retenant que le délai d’appel aurait commencé à courir à partir de la notification à personne, alors qu’il ne résulte pas du procès-verbal de notification n°9/20223 que le sieur PERSONNE1.) aurait été informé de manière fiable et officielle et de la manière la plus explicite possible, des possibilités et voies de recours, la Cour d’appel a violé l’article

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 41328/23/CD et notamment le procès-verbal n°3170/2023 dressé en date du 26 septembre 20223 par la Police grand-ducale, Commissariat Museldall

date du 2 février 20223 et continué au parquet de Luxembourg

dirigé contre la décision de la Déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines du 29 mars 20223, notifiée à l’interessé le 28 avril 2022

voir confirmer la résiliation du contrat de bail conclu entre parties le 11 novembre 2014 par un courrier recommandé du 18 mai 20223 avec effet au 1er juin 2023 pour besoin personnel

A la demande des parties, l’affaire fut refixée au 5 décembre 2022, ensuite au 6 février 20223, au 6 mars 2023 et puis au 5 juin 2023, date à laquelle l’affaire fut utilement retenue et les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions

A l’audience publique du 2 juin 20223, Maître Meryem AKBOGA, en remplacement de Maître Grégory DAMY, avocats, les deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom de PERSONNE2.), préqualifié, partie demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, partie défenderesse au civil

Par ordonnance du 9 février 20223 l’instruction de l’affaire a été clôturée

FAITS: Par courrier entré au greffe le 4 octobre 20223, PERSONNE5.) et PERSONNE4.), président faisant fonction respectivement secrétaire du Syndicat de Chasse du lot NUMERO1.), ont informé le juge de paix de et à Luxembourg des dégâts de chasse causés dans des cultures