Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. A l’appui de sa demande, la société anonyme de droit espagnol SOCIETE1.) SA DE SEGUROAS Y REASEGUROS expose que PERSONNE1.) a passé avec la société anonyme SOCIETE2.) SA un contrat de prêt en date du 22 octobre 20219 portant sur un montant de 12.500.- euros remboursable en 60 mensualités de 262,88 euros soit un montant remboursable total de 15.772,80 euros.

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  2. depuis le 25.01.20219 et jusqu’au 19.03.2023, aux Pays-Bas, et notamment à ADRESSE4.), dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et notamment à ADRESSE5.) et ADRESSE6.), et dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE7.) et à ADRESSE8.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal
  3. PERSONNE1.) est entrée au service de la société SOCIETE1.) SARL-S à compter du 1er octobre 20219 en qualité d’agent d’entretien.

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  4. Le 30 janvier 20219, il neigeait et il se trouvait sur l’autoroute A4, lorsqu’un véhicule de marque OPEL lui serait rentré dedans.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
  5. Par jugement n° 766/20 rendu le 15 juillet 2020, le tribunal de paix de Diekirch ordonna la jonction des affaires introduites par requêtes des 19 juillet 20219 (D-BAIL-183/19) et 10 septembre 2019 (D-BAIL-225/19).

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation
  6. Dans l’arrêt entrepris du 3 mars 20219, la Cour d’appel a rappelé les principes qui gouvernent le remplacement d’un administrateur provisoire, comme suit :

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation