Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Votre Cour a tranché la question en relation avec le refus par le juge du fond de faire droit à une demande de mainlevée d’une mesure de garde provisoire, ce notamment aux termes des arrêts n° 43/2020 et n° 128/2020 rendus les 12 mars 20205, respectivement 15 octobre 20206

Il en est de même de l’arrêt n° 128/2020 rendu le 15 octobre 20206, affaire dans laquelle la chambre d’appel de la jeunesse, après s’être déclarée compétente pour connaître de la demande de la mère en mainlevée de la mesure de garde provisoire prise par le juge de la jeunesse à l’égard de son enfant mineur, l’a déclaré non fondé

Vu le procès-verbal numéro 20206/2011 du 31 mars 2011 dressé par la police grand-ducale, circonscription régionale Capellen, Unité : C.I.P. Capellen4) Le 30 mars 2011, entre 19h00 et 23h30, à ADR4.), d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice de E.), les objets mentionnés au procès-verbal n° 20206 du 30 mars 2011 du Centre d’Intervention Capellen,