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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Le prédit courrier indiquait encore qu’un montant de 6.202,03.- euros, représentant les primes non consommées relatives aux couvertures qui avaient été accordées, devait être remboursé à la succession.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre