Décisions intégrales des juridictions judiciaires

20198/2024 du 28 février 2024 et le rapport no.

Comme indiqué dans le jugement du 17 juillet 20198, confirmé en appel par l’arrêt attaqué, la jurisprudence pertinente développée tant en Belgique qu’au Luxembourg en matière de délimitation du droit d’agir du curateur par rapport à celui des créanciers a été synthétisée dans un arrêt de la Cour d’appel du 25 février 20159.

Citant un arrêt de Votre Cour du 24 janvier 20198, elle rappela que la présomption irréfragable édictée par l’article 109 du Code de commerce

Dans votre arrêt précité du 23 mai 20198, vous avez de plus retenu que ne rentrent pas non plus dans la définition de l’excès de pouvoir les reproches suivants :

Même si la Cour de cassation française n’a pas eu à statuer directement sur cette question, un arrêt récent de la chambre commerciale du 6 février 20198 permet néanmoins de penser qu’elle partage l’analyse faite par la Cour d’appel de Paris refusant d’y voir une question de compétence.

Il est acquis en cause que les bilans de DDD pour les années 2016, 2017 et 2018 ont été validés par le conseil d’administration lors de sa réunion du 26 février 2019 7 et approuvés par l’assemblée générale de DDD du 28 mars 20198 à la majorité de 90%, tant l’administrateur C représentant l’actionnaire BBB que BBB ayant voté contre l’approbation des bilans