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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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2 résultat(s) trouvé(s)

    Votre Cour a tranché la question aux termes des arrêts rendus en date des 22 février 2018 et 31 mai 20189

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Lors de son audition par la police en date du 16 octobre 20189, P.12.) a contesté avoir vendu des stupéfiants et a affirmé être venu à (...) pour s’acheter de la marihuana pour sa propre consommation

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle