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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    En date du 06.06.2017, fut signé le premier bail portant sur l’espace de bureaux sis à L-ADRESSE5.) suivi d’un contrat subséquent en date du 05.12.20189.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    Votre Cour a tranché la question aux termes des arrêts rendus en date des 22 février 2018 et 31 mai 20189.

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Lors de son audition par la police en date du 16 octobre 20189, P.12.) a contesté avoir vendu des stupéfiants et a affirmé être venu à (...) pour s’acheter de la marihuana pour sa propre consommation.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle