Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Dans un arrêt C-802/18 rendu en date du 2 avril 20185, la Cour européenne de l’Union européenne (ci-après CJUE) a décidé que tant le règlement 883/2004 que l’article 7, paragraphe 2, du Règlement 492/2011 et l’article 45 TFUE étaient applicables à une allocation familiale liée à l’exercice, par un travailleur frontalier, d’une activité salariée dans un Etat

C’est n’est que par l’introduction au Code pénal de l’article 195-1 par la loi du 20 juillet 20185 qu’une motivation est exigée lorsqu’une peine d’emprisonnement ou de réclusion sans sursis est prononcée.

alors qu’ils n’ont pas retenu que l’expert judiciaire désigné n’avait pas soumis les résultats de ses investigations techniques auxquelles il avait procédé hors leur présence avant le dépôt de son rapport d’expertise en date du 4 avril 20185, et que par cette omission les magistrats d’appel ont violé l’obligation de faire observer et observer eux-mêmes le

Suivant procès-verbal N° 20185 du 18 mai 2013 dressé par le centre d’intervention de la police grand-ducale de Diekirch une copie de la carte d’identité, une déclaration de vente et une photo ont été saisies.o r d o n n e la restitution des objets saisis et spécifiés dans le procès-verbal de saisie N° 20185 du 18 mai 2013, dressé par le centre d’intervention