Décisions intégrales des juridictions judiciaires

SOCIETE1.) justifie la compétence internationale du juge des référés à connaître de la présente demande au regard des articles 19 alinéa 1 et 3 du Règlement (UE) 2017/2001 du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenneEn vertu de l’article 19, alinéa 1 et 3 du Règlement (UE) 2017/2001 du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne, la Marque

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre criminelle, le 10 juillet 2001, sous le numéro 2017/2001, (Ch.crim. No 9/2001), dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit