Décisions intégrales des juridictions judiciaires

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE, demeurant à Luxembourg, signifié en date du 14 septembre 2017,Par exploit d’huissier du 14 septembre 2017, la société SOCIETE1.) S.A. a fait donner assignation à PERSONNE2.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile,

de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 (directive sur la restructuration et l'insolvabilité) (ci-après la « Directive Insolvabilité »), retient que le « meilleur intérêt » des créanciers s’apprécie soit par rapport à un scénario de discontinuité, tel qu’une faillite ou une liquidation, soit par rapport à une meilleure solution alternative.

idem, 2 mars 2017, n° 9/2017 pénal, numéroidem, 15 juin 2017, n° 29/2017 pénal, numéro 3817 du registre (non-lieu)

Pour autant que de besoin, elle demande d’enjoindre à la société SOCIETE3.) de fournir une copie du jugement no 123 du 26 mai 2017 sur base des articles 288, renvoyant aux articles 284 et suivants du nouveau code de procédure civile.

En l’espèce, le requérant a été condamné par un arrêt de la Cour d’appel du 12 décembre 2017 à une peine de réclusion à vie pour tentative d’assassinat par empoisonnement, pour assassinat par incendie et pour incendie volontaire par communication à un édifice, la nuit, avec la circonstance que l’incendie a causé la mort d’une personne qui, à la connaissance

Suivant acte de vente et de reprise d’un bail emphytéotique passé par devant Maître Joëlle BADEN, notaire de résidence à Luxembourg, en date du 5 juillet 2017, PERSONNE1.) a acquis 45% d’un logement sis à L-ADRESSE2.), en indivision avec PERSONNE2.), ayant acquis 55% du même logement.Les parties étaient liées par un partenariat enregistré le 4 octobre 2017,

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763 du registre).

Suivant certificat du 10 juillet 2017, établi par la SOCIETE1.) (ci-après, la « SOCIETE1.) »), le montant de 20.819,91.-euros à titre de prestations familiales, boni et rentrée scolaire pour les enfants communs PERSONNE4.) et PERSONNE5.), pour la période du mois de septembre 2012 au mois de juillet 2015 aurait été payé à PERSONNE2.).

de 21.500.- euros à titre d’arriérés de pension alimentaire (pour la période de mai 2017 à février 2025), du montant de 500.- euros du chef d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, et du montant de 250.- euros à titre de terme courant mensuel indexé à partir du 1er mars 2025.Par ordonnance n° D-SAPA-9/25 du

Le Ministère Public reproche sub 1) aux prévenus PERSONNE1.), en sa qualité de gérant unique de la société SOCIETE1.) SARL-S et à la société SOCIETE1.) SARL-S, personne morale au nom et dans l’intérêt de laquelle l’infraction a été commise, d’avoir, depuis le 25 juillet 2017, date de la constitution de la société SOCIETE1.) SARL-S, sinon depuis le 7 août

Maison de droite : devis n°NUMERO2.), n°NUMERO3.) et n°NUMERO4.) des 27 novembre 2014 (signé le 17 mars 2015), 12 avril 2017 (signé le 16 septembre 2017), et 24 janvier 2020;Dans ce cadre, il fait valoir qu’il a versé d’importants acomptes dès 2017, soit avant même le démarrage des travaux principaux, représentant selon lui 44 % du montant total du marché.À

Selon un courrier du 29 juin 2017, la demande d’arbitrage a été considéré comme retirée en raison de l’absence de paiement des frais d’arbitrage.Cette procédure fut discontinuée, faute pour SOCIETE11.) et SOCIETE10.) d’avancer les frais de la procédure d’arbitrage, par décision du SOCIETE16.) communiquée aux parties le 29 juin 2017.

Les plans ont ensuite été modifiés par SOCIETE3.) et soumis pour avis à la commune à plusieurs reprises au courant de 2017.de construire le 5 décembre 2017.Alors que le mandat entre parties aurait pris fin en décembre 2017, l’appelante soutient avoir reçu, à sa grande surprise, le 27 janvier 2018 de la part d’SOCIETE3.) la facture d’acompte n°62-F001-2018

l’établissement public ORGANISATION1.), constitué en personne juridique par la loi du 25 février 1979 concernant l’aide au logement modifiée, notamment, par la loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « ORGANISATION1.) », établi et

L’application dudit article relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 16 mars 2017, arrêt n° 26/17, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

CA GAND, 13.10.2017 ;

Par acte notarié du 11 août 2017, PERSONNE1.) et son époux ont acquis un immeuble en état futur d’achèvement auprès de la société SOCIETE1.) en qualité de promoteur-constructeur et ils l’ont réceptionné le 26 octobre 2018.2 Cour de cassation, arrêts du 26 octobre 2017, n° 74/2017, n° 3850 du registre ;

capitalisation, mais exige seulement que, dans cette demande, il s’agisse d’intérêts dus pour une telle durée (Cour d’appel, 2 avril 2015, n° 40.500 ; Cour d’appel, 15 novembre 2017, n° 40.536 ;