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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il y a dès lors lieu de déclarer la demande en communication forcée des justificatifs fondée et d’enjoindre à PERSONNE2.) de communiquer, à ses frais, à PERSONNE1.), l’ensemble des justificatifs relatifs aux décomptes des charges des exercices pour les années 2013-2014, 2014-2015, 2015-2016, 2016-2017, 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020, dans un délai de deux

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    Statuant sur une requête déposée le 19 mars 2019 par PERSONNE1.) aux fins de voir, à titre principal, requalifier les contrats de travail à durée déterminée ayant lié le salarié à l’association sans but lucratif SOCIETE1.), en contrats de travail à durée indéterminée à partir du 17 octobre 2016, 2016, sinon, à titre subsidiaire, à partir du 1er janvier 2018

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre

    A défaut de toute pièce démontrant que les montants retenus par les différents décomptes annuels ont entretemps été apurés par PERSONNE1.), la demande du ORGANISATION1.) en paiement d’arriérés de charges pour les exercices 2014-2015, 2015-2016, 2016-2017, 20172018, 2018-2019 et 2019-2020 est à déclarer fondée

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 30 juin 2016, sous le numéro 2016/2016, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle