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20240704_CAS-2023-00150_113_pseudonymisé-accessible.pdf
La loi du 18 décembre 20153, portant modification du Code de travail et de plusieurs lois ayant modifié certaines dispositions du Code du travail, a, entre autres, réformé le stage, ainsi que le contrat de réinsertion-emploi
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20240307_CAS-2023-00064_39_pseudonymisé-accessible.pdf
Par courrier du 4 novembre 20153, le ministère de la sécurité sociale s’est adressé à l’autorité compétente allemande en vue d’un accord sur une dérogation à la soumission de PERSONNE1.) à la législation allemande et sur le maintien du salarié à la législation luxembourgeoise au cours de la période du 1er juin 1999 au 15 juillet 2011, dans l’intérêt du
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20210121_CAS-2019-00093_08a-accessible.pdf
Suite à la signification de ce jugement à la requête de la demanderesse en cassation en date du 23 février 20153, le demandeur en cassation a, par acte d’appel du 16 avril 2015, relevé appel contre ce jugement
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20201119_CAS-2019-00151_147a-accessible.pdf
551-1, paragraphe 1, alinéa 1, du Code du travail, modifié par une loi du 27 juillet 20153 consécutive à des lois adoptées à la suite d’un arrêt de votre Cour de 19964, réserve au
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20070119-TALux11_92843a-accessible.pdf
2. la société de droit italien ASSISTALIA MILANO, Gruppo Generali Liquidazioni danni S.p.A, Ufficio Danni Estero, éablie et ayant son siège social à I-20153 Milano, Via Caldera, 21, représentée par son représentant légal actuellement en fonctions
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre