Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Vu le procès-verbal numéro 30322/20145 du 11 mai 2015, dressé par la Police GrandDucale, Circonscription Régionale Esch/Alzette, Commissariat de Proximité de Differdange

Invoquant un arrêt de Votre Cour du 6 novembre 20145, la demanderesse en cassation semble vouloir faire valoir que Votre Cour reconnaîtrait le grief tiré de la dénaturation des conclusions des parties comme admissible et qu’elle casserait dans ce cas sous le visa des articles 53 et 54 du Nouveau Code de procédure civile, au motif que le juge du fond

Etant donné que cette licence n’était accordée que pendant la durée du Contrat, SOC1) n’était autorisée à utiliser les marques SOC2) que jusqu’à la fin du Contrat soit le 31 décembre 2015 voire, en cas de résiliation anticipée du Contrat et sous la condition que le concédant l’avait autorisée d’écouler son stock existant, jusqu’au 27 mars 20145 (douze mois