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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Le recours-appel actuellement porté devant la Cour est prévu à l’article 38 du règlement n° 655/20144 qui énonce au titre du « Droit d’interjeter appel » que « Chaque partie a le droit d’interjeter appel d’une décision rendue en vertu de l’article 33, 34 ou 35

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil

    Vu le procès-verbal 20144/34329/2/VM du 4 février 2014, dressé par la police grandducale d’Esch-sur-Alzette, SRPS

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    L’autorité de la chose jugée qui s’attache à la transaction signifie surtout que le litige auquel la transaction a mis fin ne peut plus être tranché par le juge qui doit se borner à donner acte de la transaction (cf. CA 6 novembre 1997, rôle no 20144

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre