Décisions intégrales des juridictions judiciaires

407), soit que cette division doit résulter ou pouvoir être déduite des éléments figurant dans l’exploit d’assignation (TAL 13 mars 2013, numéros 125021 et 141377 du rôle).La réception peut être expresse ou tacite. (S. Bertolaso, Jurisclasseur civil, articles 1788 à 1794, Fasc. 21, mise à jour 05,2013, n° 23 et ss.).

Doc. parl., Ch. repr., sess. 2012-2013, n° 53-2692/001, p.

idem, 7 février 2013, n° 8/2013 pénal,

être fixée par décision judiciaire. >> (Voir notamment arrêt 108/24 du 15.7.2024, rôle CAL 2013-00357).

2013/4, n°28, point 42).

PERSONNE5.), une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des enfants de 300 euros par mois et par enfant avec effet rétroactif à compter : du 1er juillet 2013 pour PERSONNE5.) du 1er septembre 2012 pour PERSONNE4.).compter du 1er juillet 2013.PERSONNE2.) soutient également que PERSONNE5.) résidait à temps plein auprès de lui durant les mois de

invoquant le besoin personnel, de résilier le contrat avant terme (cf. TAL, 23 avril 2013, n° 143582 ; JPL, 14 octobre 2015, n° 3509).

Lors de son interrogatoire de première comparution par le juge d’instruction le 1er juillet 2022, PERSONNE1.) a déclaré être séparé de PERSONNE3.) depuis un adultère de sa femme en 2013 mais avoir continué à résider ensemble sous le même toit pour le bien de leurs deux enfants communs.PERSONNE1.) a expliqué que son ex-compagne avait trouvé un nouveau

Par la suite, PERSONNE3.) a été démis de ses fonctions d’administrateur de SOCIETE8.) suivant décision du 22 juillet 2013 pour être remplacé avec effet au 12 décembre 2012 par PERSONNE8.).Par ordonnance du 11 octobre 2013, le juge des référés a nommé Maître Arsène KRONSHAGEN, administrateur provisoire de SOCIETE8.).Par acte d’huissier de justice du 30

La société SOCIETE1.) produit à titre de pièces la preuve de l’établissement et de la publication au registre de commerce et des sociétés des comptes sociaux pour les années 2013 à 2020.En l’espèce, il résulte des pièces versées que seuls les comptes sociaux de 2013 à 2020 ont été publiés depuis le jugement du 13 mars 2025.

Cour de cassation, 11 juillet 2013,n° 47/2013 pénal, n° 3242 du registre).

EN CE QUE la cour d’appel a réformé le jugement du 22 mars 2013, EN CE QU’elle a dit fondée en son principe la demande principale de SOCIETE2.) (in official liquidation), une << exempted segregated portfolio company >> constituée sous les lois des Cayman Islands, à l’égard de la société anonyme SOCIETE1.) SA tendant à l’obtention en équivalent des TitresEN

idem, 7 février 2013, n° 8/2013 pénal, numéro 3158 du registre (noninformer)

Articles 1315 et 1349 du Code civil (preuve de la réception d’une télécopie par son destinataire ; Cass. 2e civ., 7 novembre 2013, n° 12-25.334, publié au bulletin)édition, Bruxelles, Larcier, 2013, p.

La société SOCIETE1.) se réfère à l’article 7 du règlement grand-ducal du 14 novembre 2013 concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires de services d’éducation et d’accueil pour enfants (ciaprès le RGD de 2013) et soutient qu’elle aurait disposé de suffisamment de personnel encadrant qualifié et qu’elle se serait conformée aux ratios y prévus.Elle

décision du Conseil de l’Ordre, organe représentatif de la profession d’avocat, un élément supplémentaire, dont la valeur est loin d’être négligeable, pour apprécier la demande de l’avocat (Cour d’appel, 20 novembre 2013, P.36, p.460 ; v. aussi Cour d’appel, 27 janvier 2022, numéro CAL-201901094 du rôle).SOCIETE1.) sollicite encore l’allocation des intérêts

L’âge de la victime est une circonstance objective qui se rattache à toute infraction à l’article 375 alinéa 2 du Code pénal et qui existe en l’absence d’une intention spéciale de l’auteur ou d’une connaissance exacte de l’âge des personnes envers lesquelles certaines infractions sont commises (cf. Cour, 5 novembre 2013, 538/13V).II. en infraction à l'

réparation est ordonnée, si la faute n’avait pas été commise (cf. CA, 20 mars 2013, n°36337).

Suivant injonction de payer n°199/2013, rendue en date du 13 mars 2013 par le tribunal de ADRESSE4.), la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a été condamnée à payer à la société de droit italien SOCIETE2.) SRL (ci-après « la société SOCIETE2.) ») le montant de 415.374,20 EUR.En date du 14 juin 2013, cette injonction de payer n°

de sexe oral forcés, se seraient déroulés entre 2013 et 2018.