Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. La condition d’une chose impossible est « celle dont on sait avec certitude qu’elle ne pourra pas se réaliser, que cela soit pour des raisons juridiques ou matérielles » (O. POELMANS, Droit des obligations au Luxembourg, 1re édition, Larcier, 2013, p.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
  2. Au motif que la Cour d'appel s'est basée sur le rapport du Docteur Olivier KRONENBERGER et d'un ancien avis datant du 12 mars 2013.Au motif que la Cour d’appel s’est basée sur le rapport du Docteur Olivier KRONENBERGER et d’un ancien avis datant du 12 mars 2013.

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation
  3. Suivant contrat de bail signé le 1er janvier 2013 avec effet au même jour, la société SOCIETE1.) SARL a donné en location à la société SOCIETE2.) SA un local commercial sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer de 3.200 euros à augmenter de 100 euros d’avances sur charges.

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  4. SOCIETE3.) et SOCIETE4.) étaient liés par un « Collective Portfolio Management Agreement » conclu le 24 janvier 2013 (ciaprès SOCIETE5.)) et par un « Delegation Agreement » (ci-après DA) conclu le 23 mai 2014, aux termes duquel SOCIETE4.) assurait les services de gestion de portefeuille, d’administration du Fonds, de commercialisation du Fonds, de gestion

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre
  5. bénéficiait d’une ancienneté de services remontant au 1er juin 2013 et de voir condamner la société défenderesse à lui payer les montants de :A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose que suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er juin 2013, il est entré aux services de la société défenderesse, anciennement dénommée SOCIETE2.) S.A.R.L., en

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  6. Elles soulignent encore qu’elles auraient contesté, dans le cadre de leur demande de taxation, l’intégralité des honoraires facturés par PERSONNE1.) depuis 2013.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
  7. Il n’y a lieu de faire droit à la demande d’intérêts fondée sur l’article 1er b) de la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ayant modifié celle du 18 avril 2004, qu’à compter de la mise en demeure du 11 avril 2023.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
  8. partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Eschsur-Alzette du 1er février 2013,Par exploit d’huissier de justice Gilles HOFFMAN du 1er février 2013, la société à responsabilité limitée à associé unique de droit français SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à FADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
  9. partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Eschsur-Alzette du 1er février 2013,Par exploit d’huissier de justice Gilles HOFFMAN du 1er février 2013, la société à responsabilité limitée à associé unique SOCIETE2.) a fait donner assignation à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines (ci-après « l’AED ») à

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
  10. partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Eschsur-Alzette du 1er février 2013,Par exploit d’huissier de justice Gilles HOFFMAN du 1er février 2013, la société anonyme SOCIETE1.) SA, actuellement société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, a fait donner assignation à l’Administration de l’Enregistrement et

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
  11. SOCIETE9.) a affirmé avoir, dès la date du 19 août 2013, attiré l’attention des parties sur la nécessité d’envisager des dispositifs complémentaires afin de stabiliser le bâtiment avoisinant et demandé expressément la communication des plans d’exécution.ferait l’objet de plusieurs exclusions de garantie, notamment à l’article 2.3.5 des « CONDITIONS GENERALES

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre
  12. En application des tranches indiciaires de 2,5% applicables à partir du 1er novembre 2011, 1er octobre 2012, 1er octobre 2013 et 1er janvier 2015, le salaire était donc porté à 1.922,96 euros bruts, tel que réclamé correctement par les parties intimées.

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  13. 1 Cour d’appel de Bruxelles, 8 mai 2014, Inédits, R.G. nos 2013/AR/1683, 2013/AR/1684, 2013/AR/1896 et 2013/AR/1902, cité dans C.Alter – Z. Pletinckx, SOCIETE3.), n°NUMERO2.) 2 Commentaires du Conseil d’Etat du 1er décembre 2015 sur le projet de loi n°6536, p.23 3 Article 584 du Nouveau Code de procédure civile : « L’appel se fait par assignation dans les

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre
  14. S’il est exact – tel que le soulève le requérant – qu’il a été jugé que le manquement répété aux prescription de sécurité et de santé peut justifier un licenciement, même avec effet immédiat (voir notamment : Cour d’appel 10 janvier 2013, n°38181 du rôle), le tribunal considère en l’espèce que le fait unique dont le requérant doit endosser la responsabilité

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  15. Aux termes de l’article 2013 du Code civil, « Le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être contracté sous des conditions plus onéreuses.

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  16. Le libellé obscur s’apprécie sur base de l’assignation introductive d’instance et cette dernière ne saurait être repêchée par des conclusions subséquentes, par la simple référence aux pièces versées en cause ou à la correspondance échangée entre parties (Cour d’appel 27 février 2013, n°37833 du rôle).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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