Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’objectif est manifestement de laisser un certain délai au débiteur pour contester le cas échéant l’exécution avant que celle-ci n’ait lieu, par exemple en introduisant la demande de refus d’exécution prévue par le même Règlement (A. NUYTS, La refonte du règlement Bruxelles I, Revue Critique DIP, 2013, n° 1, p.

telle que modifiée par la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et ce à partir de la date d’échéance des factures jusqu’à solde.

D’après les pièces versées par la partie défenderesse, il existe une assurance habitation concernant le logement en question depuis le 10 octobre 2013.

22 janvier 2013, n°145.424 du rôle).

A titre subsidiaire, elle soutint qu’il n’y aurait pas eu de convention relative à l’agence commerciale entre les parties, ni d’exclusivité accordée à PERSONNE1.), sauf pour les années 2012 et 2013.L’attestation testimoniale de PERSONNE2.), concernant l’exclusivité, serait démentie par l’Accord relatif aux années 2012 et 2013 qui exclurait touteAprès 2013,

À l’appui de sa demande introductive d’instance, l’établissement public FONDS NATIONAL DE SOLIDARITÉ fit exposer que suivant jugement n° 28/2013 du 17 janvier 2013, PERSONNE1.) fut condamné à payer à PERSONNE3.) une pension alimentaire mensuelle de 350 euros indexée par enfant, soit 700 euros pour les deux enfants mineurs, ce à compter du 1er jour suivant le

Luxembourg pour assurer le paiement des dommages-intérêts et des frais auxquels il serait condamné par une juridiction luxembourgeoise (Cour d’appel, 1er février 2012, n° 36932 du rôle, 8 mai 2013 n° 38575 du rôle, Cour d’appel civ.

L’article 384 du Code pénal, tel que modifié par la loi du 21 février 2013 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, sanctionne l’acquisition, laIl convient de noter que la loi du 21 février 2013 transpose en droit national la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la

behavorial strategies for students with emotional and learning disabilities »), entre août 2007 et août 2013, et, en sa qualité de « certified teacher (Gr. 4-7) », auprès du Ministry of Education/ADEK (ADRESSE4.), U.A.E.), élaboré des projets d’éducation destinés à des élèves présentant des besoins particuliers et des élèves non-anglophones.

Par application des articles 2, 11, 13, 14, 15, 16, 24, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 78, 79, 378 383, 385-2, 392, 398 et 401bis du Code pénal et des articles 372, 375 et 377 du Code pénal tels qu’en vigueur suite à l’adoption de la loi du 21 février 2013, ainsi que des articles 1, 2, 3, 26-1, 130, 155, 183, 184, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196,

Or, cette loi a été modifiée en 2013 et ledit article se réfère désormais à allouer aux demandeurs auxquels des intérêts sont alloués dans le cadre d’une condamnation à intervenir par rapport à une transaction commerciale des indemnités de

Outre le fait que l’âge de la victime est une circonstance objective qui existe en l’absence d’une intention spéciale de l’auteur ou d’une connaissance exacte de l’âge des personnes envers lesquelles certaines infractions sont commises (cf. Cour, 5 novembre 2013, 538/13V), le Tribunal constate, en visionnant les images des caméras de vidéosurveillance

PERSONNE1.) estime que l’employeur serait resté en défaut d’établir de nouveaux faits survenus après l’avertissement du 7 février 2022, de sorte qu’il ne saurait plus invoquer les avertissements du 7 juin 2013 et 7 février 2022 à la base du licenciement avec préavis.L’employeur est partant autorisé à se prévaloir des avertissements des 7 juin 2013 et 7

Au contraire il ressort de plusieurs rapports d’évaluation annuelles, du « Zwischenzeugnis » du 30 avril 2013, du paiement d’une prime extraordinaire de 1.500.- euros en date du 15Le contrat de travail ayant pris fin le 20 juillet 2023, la requérante n’a pas droit à un congé durant la période de préavis non respectée par l’employeur, le congé payé étant un

l’avertissement a été donné par la personne à une personne qualifiée (Cour d’appel, 3e, 20 juin 2013, n° 38928)

En l’occurrence, le testament authentique de feu PERSONNE4.), acté par le notaire Martine Decker le 18 janvier 2013, est de la teneur suivante :ne désignant aucun légataire dans son testament du 18 janvier 2013, il a implicitement institué PERSONNE3.) en tant que légataire à titre universel, en lui attribuant la quotité disponible en intégralité.

actuellement 500 euros) à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V).

février 2013, n° 37883 du rôle, Cour 13 janvier 2016, n°41671 ;

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) verse un jugement du tribunal d’arrondissement de Diekirch du 15 octobre 2013 condamnant PERSONNE2.) au paiement d’une pension alimentaire indexée de 175.- euros par mois et par enfant à partir du 1er janvier 2012, un jugement du même tribunal du 25 février 2025 validant une saisie-arrêt antérieure et un jugement du JAF

février 2013, n° 37883 du rôle, Cour 13 janvier 2016, n°41671 ;