Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte des documents parlementaires de la loi précitée du 21 décembre 20129 qu’il était proposé de rédiger l’article L.

Dès lors, aucune circonstance ne saurait servir de prétexte à une ignorance des faits dommageables invoqués à l’appui de son action, de sorte que le délai d’action triennal a commencé à courir à compter de l’évènement dommageable ayant eu lieu en juin 2012, au plus tard en décembre 20129.

présenta son rapport final le 3 octobre 20129.

Au titre d’autres jurisprudences, il convient de faire état, au-delà de l’arrêt de la Cour administrative du 7 juin 20129, tout d’abord d’un arrêt de la Cour de cassation du 12 mai 2011 et des conclusions du Ministère public publiées à sa suite10.

159.100,76=) 2.611795,46 euros et 94.500 USD (cf. pages 35 et 36 du rapport no JDA SPJ/IEFC/2012/11697/79-KEMI-JAMA du 24 septembre 20129).

dilatoire de l’opposition (CSJ 5 nov.1997 rôle 20129).