Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Sur appel de S) et saisie de contestations dans le cadre de la liquidation et du partage de la communauté universelle ayant existé entre parties, la Cour d’appel a, par arrêt du 8 décembre 20101, ordonné une expertise afin d’évaluer la valeur du terrain ainsi que celle de la construction tant au moment de la construction qu’au moment actuel

4e et 5e tirets du réquisitoire du Ministère public, toujours-est-il que ces faits n’ont commencé que le 1er février 20101, soit postérieurement à la saisine in rem du juge d’instruction par le réquisitoire d’ouverture du 15 janvier 2010

Le solde en compte courant de la société auprès de la B aurait été au mois de juillet 20101 de 37.000 €, la société connaissant depuis fin 2010 des difficultés de trésorerie

créancier devant établir l'absence des autres éléments caractérisant la communauté de vie (cf. Cour d'appel 29 octobre 1997, n° 20101 du rôle

2. depuis le 5 juillet 20101, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg

Pour avoir fait publier les mêmes passages incriminés ci-avant dans un article publié au quotidien « JOURNAL1) » du 7 janvier 20101 en y ajoutant en guise d’introductionPour avoir fait publier les mêmes passages incriminés ci-avant dans un article publié au quotidien « JOURNAL1) » du 7 janvier 20101 en y ajoutant en guise d’introduction les expressions

CA 29 octobre 1997, no rôle 20101