Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement n°201/2016 rendu le 29 juin 2016 par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, les juges de première instance ont déclaré la demande principale de la société A) S.A. pour les montants de 13.925,67 euros et de 311,97 euros non fondée à l’égard de la société L) S.A. et pour le surplus de la demande, ils ont ordonné une expertise pour

Par déclaration du 18 avril 2016 au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch, le mandataire d’A (ci-après A) a fait interjeter appel contre le jugement n°201/2016 rendu contradictoirement en date du 24 mars 2016 par le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux

Référé n° 201/2016