Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende d’un montant de MILLE (1.000) EUROS, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 201,14 euros,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal
  2. Vu l’arrêt attaqué rendu le 29 avril 2014 sous le numéro 201/14 – V. Ch.d.C. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle et statuant en chambre du conseil ;

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation