Décisions intégrales des juridictions judiciaires

6 Idem, m° 77.201.14

Vu l’arrêt attaqué rendu le 29 avril 2014 sous le numéro 201/14 – V. Ch.d.C. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle et statuant en chambre du conseil ;