Décisions intégrales des juridictions judiciaires

instruction, tendant à leur simplification et à la libéralisation du mode de preuve pour conduire à la manifestation de la vérité, a pour conséquence que la notion de partie en cause doit être interprétée restrictivement et ne viser en principe que les personnes directement engagées dans l'instance judiciaire. (cf. C.S.J. 15 janvier 1998, No 20092 du rôle