Décisions intégrales des juridictions judiciaires

objet est de voir fixer les parts de responsabilité respectives des différents intervenants sans devoir attendre le résultat de la demande principale et sans que ce partage ne soit opposable à la victime (Cour 25 mars 2009, Pas. 34, p. 590).

Les travaux préparatoires de la Loi du 7 août 2023 précisent que cette disposition a été inspirée par l’article 55 de la loi belge du 31 janvier 2009 sur la continuité des entreprises.

Les travaux préparatoires de la Loi du 7 août 2023 précisent que l’alinéa 3 de l’article 43 et l’alinéa 2 de l’article 50 ont été introduits en vue de tenir compte de l’article 10 de la Directive Insolvabilité et donnent au juge un pouvoir d’appréciation plus large que celui initialement prévu par le projet de loi basé sur la loi belge du 31 janvier 2009 sur

Cass. fr., ch. crim., 13 janvier 2009, n° 08-85.246.

loi n°5718, document n°5718/04, identifiant J-2009-O-1477, p.5).

3e civ., 4 mars 2009, n° 07-20.5789 : JurisData n° 2009-047251 ;III, n° 58. – Cass. com., 9 juin 2009, n°08-22.904 : JurisData n° 2009-048529 ;

constituée le 25 mai 2009.Les relations entre les trois actionnaires sont régies, outre les statuts de la société SOCIETE14.), par un pacte d’actionnaires daté également du 25 mai 2009 (ci-après, le « Pacte d’actionnaires »).SOCIETE14.) détenait à hauteur de 100% la société anonyme SOCIETE4.) SA (ci-après, « SOCIETE8.) »), constituée le 8 juillet 2009.La

Cour, 2 juillet 2009, rôle n° 33311).

Toujours en date du 29 mars 2009, les administrateurs de SOCIETE2.), nommés trois jours plus tôt, ont signé, chacun depuis un autre pays, une "circular resolution of the board of directors" (ci-après "résolution circulaire"), dont il n’est pas contesté que le document ait été préparé par SOCIETE1.), par lequel ils approuvent l’ouverture d’un "bank account"

Bruylant (2009-réimpr.), p.

Ce ne sont pas les montants escomptés qui constituent le dommage, mais l’espoir de les gagner (cf. CA, 18 mars 2009, n° 33255).

Il s’agit de tout acte qui porte effectivement atteinte au patrimoine social (CSJ, 18 mars 2009, n° 132/09 X).

L’action directe dépend ainsi de l’obligation du tiers responsable envers la victime et trouve, en vertu de la loi, son fondement dans le droit à réparation du préjudice causé par l’accident dont l’assuré est reconnu responsable (cf. TAL, 23 décembre 2009, n°261/09).

L’article 10 du règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, en ce qu’il énonce que « la juridiction d’un État membre saisie d’une affaire pour laquelle elle n’est pas compétente en vertu du présent

Il ressort des pièces produites à l’appui de la demande que la partie demanderesse sollicite le paiement de sa note d’honoraires datée du 29 juillet 2024 concernant des prestations juridiques de la période allant du 9 avril 2004 au 18 février 2009.

Il s’en suit que l'entrepreneur doit atteindre le résultat envisagé par la mise en œuvre de techniques dont il dispose et qu’il est censé maîtriser (Cour d’appel du 5 février 2009, nos 32450 et 32638 du rôle).En l’espèce, les consorts GROUPE1.) versent bien un contrat de bail signé le 17 juin 2009 qui prévoit un loyer mensuel, incluant les charges, de 1.250.

Un procès-verbal de réception provisoire des travaux, avec réserves, a été signé par les époux PERSONNE4.) et SOCIETE2.) le 17 juillet 2009.

la FONDATION POUR L’ACCES AU LOGEMENT, en abrégé FAL, fondation œuvrant dans le domaine social et approuvée en tant que telle par règlement grand-ducal du 9 mars 2009, établie et ayant son siège social à L-1713 Luxembourg, 202b, rue de Hamm, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des

2 avril 2009, Pas.34, p.409 2 Thierry Hoscheit, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2e éd., n°326

S’il serait vrai que les périodes de révision mentionnées dans les deux factures ne seraient pas strictement identiques, 11 décembre 2009 au 24 mai 2011 pour la facture du 24 janvier 2013 et 1er avril 2010 au 11 octobre 2013 pour la facture du 4 décembre 2013, il n’empêcherait que la société SOCIETE9.) n’aurait plus comptabilisé de révision des prix à