Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2009, n° 33 003 ;

Cass. fr., ch. crim., 13 janvier 2009, n° 08-85.246.18 Cass., 9 juillet 2009, n° 2673 du registre ;

MENT. rendu le 15 janvier 2025 sous le numéro CAL-2024-01089 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en chambre du conseil sur base de l’article 30 de la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troublesmentaux (ci-après « la loi du 10 décembre

29 janvier 2009, n° 2592 du registre.9 juillet 2009, n° 27/2009, n° 2673 du registre ;

Cass. n° 40/09 du 18.6.2009, n° 2650 du registre ;Cass. n° 35 / 2009 pénal du 29.10.2009, Numéro 2677 du registre

la SOCIETE1.), fondation oeuvrant dans le domaine social et approuvée en tant que telle par règlement grand-ducal du 9 mars 2009, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.)D’après un arrêt de

Elles ont fait plaider que le 31 décembre 2009, feu PERSONNE3.) aurait été engagé par PERSONNE1.) en qualité d’ouvrier agricole à partir du 1er janvier 2010 pour un salaire mensuel brut de 1.682,76 euros.Par contrat de location pour logement de fonction du 31 décembre 2009, PERSONNE1.) se serait encore engagé à garantir à feu PERSONNE3.) le logement et laEn

Au soutien de cette argumentation, l’appelant se réfère à un arrêt de la Cour d’appel du 29 janvier 2009, n°29693 du rôle.Les développements d’PERSONNE1.), relatifs à un arrêt rendu par la Cour d’appel le 29 janvier 2009 et à la perte d’un droit, ou la renonciation à un droit, sont à écarter pour défaut de pertinence.

Il ressort de l’avenant au contrat de sous bail du 8 avril 2008 daté du 30 juin 2009 que « Monsieur PERSONNE1.) et Monsieur PERSONNE2.) déclarent avoir pris connaissance du contrat de sous-bail sus mentionnés pour en avoir reçu copie et s’engageant à en respecter toutes les clauses et obligation à titre personnel, solidairement et indivisiblement avec laTAL

à lui payer la somme de 14.379,20 EUR avec les intérêts légaux sur la somme de 6.445,79 EUR à partir du 25 février 2009 et sur la somme de 7.933,41 EUR à partir du 16 février 2011 jusqu’à solde,les intérêts légaux sur la somme de 6.445,79 EUR à partir du 25 février 2009 et sur la somme de 7.933,41 EUR à partir du 16 février 2011 jusqu’à solde, à une

Cour, 2 juillet 2009, rôle no 33311).

résultat du genre de celui qui s’est produit, en ce que sa survenance paraît, de façon générale, favorisée par les événements en question, respectivement le rendent probable, et l’expliquent (cf. Cour d’appel, 7 janvier 2009, Pasicrisie 34, p. 374).

2. le 4 juin 2009, PERSONNE3.) a cédé ses 34 parts de la société civile SOCIETE4.) (actuellement SOCIETE3.)) à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) pour un prix de 24,79 euros par part, et3. le 15 octobre 2009, PERSONNE3.) a cédé ses 25 parts restantes de la société civile SOCIETE2.) (actuellement SOCIETE1.)) à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) pour un prix de 24,79 euros

A l’appui de sa demande, elle expose que les parties se seraient rencontrées sur les bancs de l’Ecole Nationale de la Magistrature en France et qu’elles se seraient installées à Paris en 2009.

L’insuffisance professionnelle est admise par la jurisprudence à propos de l’inaptitude du salarié à occuper son emploi se manifestant par de nombreux manquements professionnels en ce qui concerne la fonction pour laquelle il a été engagé (cf. Cour d’appel, 29 janvier 2009, numéro 33436 du rôle ; Cour d’appel, 10 janvier 2008, numéro 32403 du rôle).

L’existence de l’intérêt et de la qualité à agir s’apprécie au moment de l’introduction de la demande (Cass. lux. 12 février 2009, n° 2594 du registre).

la SOCIETE1.), fondation oeuvrant dans le domaine social et approuvée en tant que telle par règlement grand-ducal du 9 mars 2009, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.)D’après un arrêt de

La créance invoquée trouve sa cause dans une convention du 30 novembre 2009 réglant les modalités d’une collaboration entre parties concernant l’exploitation d’épiceries sociales, l’association SOCIETE1.) réclamant le paiement de seize (16) factures émises sur la base de cette convention pendant la période de juin à septembre 2024.

la SOCIETE1.), fondation œuvrant dans le domaine social et approuvée en tant que telle par règlement grand-ducal du 9 mars 2009, établi et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrit au registre de commerce et des société de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions

ROBERT (J.), DUFFAR (J.), Droit de l’homme et libertés fondamentales, Montchrestien, Paris, 8ème éd., 2009-