Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. Il appartient ainsi au juge de toiser le litige moyennant les règles de droit objectivement applicables quoique non invoquées par le demandeur (cf. CA, 8 avril 1994, n° 20062

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
  2. Il appartient ainsi au juge de toiser le litige moyennant les règles de droit objectivement applicables quoique non invoquées par le demandeur (CA, 8 avril 1994, n° 20062

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre
  3. Il convient encore de procéder, dans l’intérêt de la sécurité publique et en dehors des règles régissant la confiscation prévues à l’article 31 du Code pénal, à la confiscation par mesure de sécurité et de précaution de l’arme saisie suivant procès-verbal numéro 20062 du 5 mars 2017 du centre d’intervention de la police de Diekircho r d o n n e la

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal
  4. Elle expose, en se fondant sur deux arrêts de la Cour d’appel (8 avril 1998, rôle n° 20062 et 19 décembre 2000, rôle n° 24212), que l’exploit introductif d’instance devrait contenir une structure des faits claire et précise ne prêtant à aucun équivoque

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
  5. Il appartient ainsi au juge de toiser le litige moyennant les règles de droit objectivement applicables quoique non invoquées par le demandeur (cf. CA, 8 avril 1994, n° 20062

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
  6. Il appartient ainsi au juge de toiser le litige moyennant les règles de droit objectivement applicables quoique non invoquées par le demandeur (cf. CA, 8 avril 1994, n° 20062

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
  7. Il appartient ainsi au juge de toiser le litige moyennant les règles de droit objectivement applicables quoique non invoquées par le demandeur (cf. CA, 8 avril 1994, n° 20062

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
  8. Il appartient ainsi au juge de toiser le litige moyennant les règles de droit objectivement applicables quoique non invoquées par le demandeur (cf. CA, 8 avril 1994, n° 20062

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
  9. aux causes ou fondement juridique de l'action dirigée contre lui ( Cour, 8 avril 1994, n° 20062 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre