Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
5 résultat(s) trouvé(s)

    Ils ont par exemple considéré, dans des arrêts de 20032 et 20123, que le préjudice que les actionnaires subissent du fait de la perte de valeur de leurs actions n’était pas considéré comme un préjudice

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    D’autre part, l’article 117 de la loi électorale du 18 février 20032 dispose que « Le nombre des députés, par application de l’article 51, alinéa 3 de la Constitution, est fixé comme suit : - circonscription Sud : 23 députés

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre

    Vu les rapports numéros SRPS-LUX/2012/JDA-20032/4/DR du 19 juillet 2012 et SRPS-LUX/2012/JDA-20032/2/DR du 28 février 2012, établis par la Police GrandDucale, circonscription régionale de Luxembourg, Service Régional de Polices Spéciales Luxembourg - Groupe Enquêteurs – et le procès-verbal numéro 10041 du 30 janvier 2012 établi par la Police Grand-Ducale

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    Vu les rapports numéros SRPS-LUX/2012/JDA-20032/4/DR du 19 juillet 2012 et SRPS-LUX/2012/JDA-20032/2/DR du 28 février 2012, établis par la Police GrandDucale, circonscription régionale de Luxembourg, Service Régional de Polices Spéciales Luxembourg - Groupe Enquêteurs – et le procès-verbal numéro 10041 du 30 janvier 2012 établi par la Police Grand-Ducale

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle