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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    prendre connaissance des communications concernant les projets 19004, 19028, 19026, 19016, 20022, 20025, 20033 se trouvant sur les appareils suivants : téléphone portable Iphone n° de série NUMERO1.) et ordinateur portable Apple n° série NUMERO2.), - authentifier lesdites communications, respectivement se prononcer sur les expéditeurs et lesCe serait à tort

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre

    A titre subsidiaire et autant que de besoin, PERSONNE1.) sollicite la nomination d’un expert, avec pour mission : « de prendre connaissance des communications concernant les projets 18008, 18009, 18011, 19009, 18013, 19004, 19028, 19026, 19016, 20022, 20025, 20033 se trouvant sur les appareils suivants : téléphone portable Iphone n° de série FDNRP1JXG5MQ et

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre

    Le procès-verbal n° 20025 du 9 janvier 2007 établi par le CIP Esch-sur-Alzette ne contient aucun élément permettant d’identifier l’auteur du vol.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle