Décisions intégrales des juridictions judiciaires

11 décembre 20022000

Suivant le dossier soumis à la chambre du conseil, les déclarations pour l’impôt sur le revenu pour les années 1999 à 2007 ayant été déposées, suivant les cachets y apposés, les 9 mai 2001 (1999), 13 mai 2002 (2000), 2 septembre 2003 (2001), 22 juin 2004 (2002), 15 février 2005 (2003), 20 février 2006 (2004), 3 novembre 2006 (2005), 8 novembre 2007 (2006) et