Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Revu l’arrêt rendu le 10 novembre 2011 par la présente chambre d’appel de la Cour ayant déclaré recevable l’appel du 30 avril 20010 interjeté par A contre le jugement du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette du 11 mars 2010

Le 13 septembre 20010 vers 13.30 heures les agents de police du CIP Esch/Alzette, C.R. Esch/Alzette furent appelés à se rendre au HOPITAL1) (ci –après le HOPITAL1)) dès lors qu’une mineure ayant subi une overdose avait été hospitalisée

Vu le procès-verbal numéro 244/2009 du 21 octobre 2009, le procès-verbal numéro 2/2010 du 4 janvier 2010 et le procès-verbal numéro 34/2010 du 8 février 20010, les trois établis par la police grand-ducale, circonscription régionale Grevenmacher, Commissariat de Proximité Wormeldangeo r d o n n e la restitution la restitution à P.2.) des chiens saisis en