Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. Il s’agirait bien d’une modification en défaveur du salarié d’une clause essentielle de son contrat de travail au sens de l’article L.121-7 du Code du travail et l’appelant se base sur la jurisprudence de la Cour d’appel en la matière (CA 18.12.2012, rôle n°37774, CA 03.12.2009, rôle n°34387, CA 23.11.2006, rôle n°30433, CA 27.07.20002, rôle n°25379) pour

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  2. Il y a lieu de prononcer encore la confiscation du véhicule de la marque FORD TRANSIT, acquis le 19 février 2001 par la société SOC3.) CONSULTING sàrl représentée par le prévenu, au prix de 24.000 DEM, saisi suivant procès-verbal de perquisition et de saisie n° 4/393/02 du 4 mars 20002, comme objet ayant été acquis à l'aide du produit de l'infraction

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
  3. 10.11.2002 17.11.2002 20.11.2002 20.11.2002 20.11.20002 20.11.2002 24.11.2002 04.12.2002 09.12.2002 12.12.2002 28.12.2002 28.12.2002 03.01.2003 05.01.2003 06.01.2003 08.01.2003 13.01.2003 15.01.2003 15.01.2003 17.01.2003 17.01.2003 17.01.2003 19.01.2003 20.01.2003 20.01.2003 20.01.2003 1.01.2003 22.01.2003

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle