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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Le décès d’un titulaire de compte est une cause de clôture de ce compte, mais rien n’empêche les parties de convenir que le compte sera maintenu pour les besoins de la liquidation de la succession (voir Jurisclasseur, Droit bancaire et financier, Fasc.200 § 84).

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil

    Ensuite, il ressort du décompte versé par la SOCIETE1.) que les locataires avaient déjà accumulés des arriérés de loyers à hauteur de 8.200,84 euros au mois de mars 2020, soit avant l’arrivée de la pandémie liée au virus COVID-19.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre

    PERSONNE1.) et PERSONNE2.) qui, tout au long de la procédure, ont toujours admis redevoir des arriérés de loyers et des avances sur charges, reconnaissent actuellement redevoir la somme réclamée de 4.425,84 euros, ce qui représente une augmentation de 1.200,84 euros par rapport à la condamnation résultant du jugement entrepris.Pour le surplus, il y a lieu de

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre