Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il s’ensuit que pour la période du 1er janvier 2018 au 13 novembre 2018 - qui comporte dix mois de travail entiers au sens du prédit article - le requérant peut prétendre à (25 / 12 x 10 =) 20,83 jours ou 166,67 heures de congé.

20,83(jours) X 8(heures) X 12,6368 € (salaire horaire)2.105,80 € à titre d’indemnité compensatoire pour 20,83 jours de congés non pris.Il y dès lors lieu de retenir que la requérante avait encore droit à la fin de la relation de travail à 20,25 jours de congé à défaut pour la cette dernière d’avoir démontré qu’elle avait encore à ce moment droit à 20,83

Cette solution jurisprudentielle a été consacré par un arrêt du 14 octobre 2020 de la Cour de Cassation française (20-83,273, inédit) qui consacre la vérification nécessaire des éléments pré-décrits afin de différencier l'atteinte sexuelle ou attentat à la pudeur et le viol, la différence entre les deux étant évidemment établie par l'existence ou l'absence d

Comme en première instance, les seuls besoins des enfants dont font état les parents sont les frais de la maison-relais à hauteur de 45 euros par mois et par enfant et les frais d’inscription au club de football de 20,83 euros par mois.

requérante: (sous-total de 226.281, 50 euros - 142.434,20 = 83.847,30 euros)

Au titre de frais incompressibles, elle invoque le remboursement d’un prêt hypothécaire moyennant des mensualités de 2.060 euros, des frais de garde pour les trois enfants communs de 541,61 euros, des frais d’inscription des enfants aux cours de musique et de karaté de respectivement 12,50 euros et 20,83 euros, des frais d’assurances

L’admission d’une créance au passif d’une faillite lie le créancier produisant et le curateur par un contrat judiciaire (Cour 9 mars 1966, P. 20, 83).

Il convient tout d’abord de relever que chaque courriel électronique échangé avec PERSONNE2.) a été facturé 20,83 euros, ce qui correspond à une prestation de 5 minutes à un taux horaire de 250,00 euros.courriels électroniques contiennent plusieurs paragraphes et représentent des avis juridiques qui ont également été facturés au même tarif de 20,83 euros.20,

L’admission d’une créance au passif d’une faillite lie le créancier produisant et le curateur par un contrat judiciaire (Cour, 9 mars 1966, P. 20, 83).

éléments de preuve puissent être soumis à la discussion libre et entière des parties en présence, les juges ayant d’ailleurs la charge d’apprécier la valeur probante des différents témoignages (C.A. 5 mai 1981, no 110/81 IV ; 18 janvier 1983, no 20/83 IV).