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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Les visites auxquelles il a été procédé ne présentant aucun lien avec la mise en œuvre par le Luxembourg du droit de l’Union européenne, la Charte n’est pas applicable au litige dont le tribunal est saisi (cf. en ce sens Cass. N° 20/2013 du 21 mars 2013 N° 3127 du registre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre