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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    2) 94.515,97 € = 190.484,03 € (contre 195.000 € dans le rapport d’expertise

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil

    commis l’infraction de vol domestique, sinon d’escroquerie, sinon d’abus de biens sociaux, sinon d’abus de confiance pour les opérations bancaires 92/3, 92/4, 92/5, 92/6, 92/7, 92/8, 93/1, 93/2, 93/3, 93/4, 93/5, 93/6, 93/7, 93/8, 93/9, 93/11, 93/12, 93/13, 93/14, 93/16, 93/17, 93/18, 94/1, 94/2, 94/3, 94/4, 94/5, 94/6commis l’infraction de faux et d’usage

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    impartialité est exclu (cf. Cour européenne des droits de l’homme, 1er octobre 1982, arrêt P., 26 octobre 1984 arrêt DE C., Cour de Cassation 6 janvier 1994, n° 2/ 94

    • Juridiction : CSJ/06. Chambre

    impartialité est exclu (cf. Cour européenne des droits de l’homme, 1er octobre 1982, arrêt PIERSACK, 26 octobre 1984 arrêt DE CUBBER, Cour de Cassation 6 janvier 1994, n° 2/ 94

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle