Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
2 résultat(s) trouvé(s)

    La doctrine estime que la question de savoir si le nouveau Code civil serait applicable ou s’il y aurait lieu d’appliquer la proclamation érythréenne 2/91 relative au Code civil provisoire ne serait pas importante, motif pris que les deux lois seraient en grande partie identiquesviolée, contrairement aux dispositions de l’article 740 de la proclamation

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre

    10,63 x 17,1940/2 = 91,39 euros 10,63 x 17,6237 x 12 = 2.248,08 euros 10,63 x 18,0642 x 10 = 1.920,22 euros

    • Thème : Divers
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg