Décisions intégrales des juridictions judiciaires

euros à ADRESSE5.), - prélèvement le 8 septembre 2018 de 50 euros à ADRESSE5.), - prélèvement le 8 septembre 2018 de 50 euros à ADRESSE5.), - paiement de 2,88 euros à ENSEIGNE2.) à ADRESSE11.).prélèvements du 8 septembre 2018 de 100 euros à ADRESSE5.) et le paiement de 2,88 euros à ENSEIGNE2.) à ADRESSE11.).

date d’après les résultats de l’instruction et en respectant les droits de la défense (Cass 17.2.88 JLMB 1988 p.657).

La Commune les aurait informés que le 10 janvier 1979, elle avait signé avec feu PERSONNE11.), père des vendeurs, un contrat de bail portant sur une parcelle d’environ 2,88 ares située à l’arrière de la parcelle n° NUMERO2.) qu’ils venaient d’acquérir.superficie réelle de 11,25 ares ( 8,37 +2,88) concernant un terrain bâti et arboré n’était pas décelable à l

Poste 03.01.04 – Rampe accès pmr sortie de secours I Surface pente : 9,36 x 2,00 = 18.72 m2 I Surface palier 2 : 2.88 m2 épaisseur 20 cm

il appartient au juge du fond de déterminer cette date d’après les résultats de l’instruction et en respectant les droits de la défense (Cass 17.2.88 JLMB 1988 p.657).

D’après les rapports d’activité de l’Observatoire de l’Habitat, le prix de vente des immeubles situés dans la commune de (...) a diminué de 1.91% en 2008, puis augmenté de 2,88% en 2009, de 5,46% en 2010 et de 2,27% en 2011.

ducal précité du 20 janvier 1972 la commission était à ramener à un mois de loyer soit au montant hors TVA de 177.478,71 €, de sorte que la commission partagée s’élève au montant de (177.478,71 :2=) 88.739,35 € + TVA de 15 %, soit au total de 102.050,25 €, a déclaré fondée la demande de B en répétition de l’indu, c’est-à-dire pour le montant payé en trop à A

décision de la Grande Chambre de recours de l’OEB, 11 décembre 1989, G 2/88).

il appartient au juge du fond de déterminer cette date d’après les résultats de l’instruction et en respectant les droits de la défense.(Cass 17.2.88 JLMB 1988 p.657).

La société SOC2.) s.e.c.s. a partant, par réformation du jugement entrepris, droit au montant de 2.179.744,60 € (loyer annuel) : 12 = 177.478,71 € : 2 = 88.739,35 + T.V.A.