Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le demandeur en cassation cite la décision du 16 juin 19995 du Conseil constitutionnel français alors qu’il semble estimer que dans la mesure où il y aurait été décidé que « la définition d’une incrimination, en matière délictuelle, doit inclure, outre l’élément matériel de l’infraction, l’élément moral, intentionnel ou non, de celle-ci » ce même Conseil

S'agissant de l'usage de faux du 7 octobre 1999, à savoir de l'émission des titres représentatifs au porteur consécutive à l'assemblée générale extraordinaire, il convient de noter que cette émission n'était possible que sur base des assemblées générales des 2 février 1989 et 30 août 19995 ainsi que de la liste de présence des actionnaires du 2 février 1989