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20250429_TADCIV_TAD-2022-01587_pseudonymisé-accessible.pdf
La double fracture de la mandibule avait été traitée par ostéosynthèse mandibule avec blocage intermaxillaire le 26 juin 19965.
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
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20240319_TAL01_TAL-2022-06036_pseudonymisé-accessible.pdf
et l’administration qui fournit dans ces circonstances des renseignements inexacts commet une faute au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil (Cour d’appel, 10 juillet 1998, n° 19965 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre