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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    et l’administration qui fournit dans ces circonstances des renseignements inexacts commet une faute au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil (Cour d’appel, 10 juillet 1998, n° 19965 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre